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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-61.1, r. 5.1 - Règlement sur les animaux en captivité
Article 104
Versions de la disposition
104. Un oiseau de proie peut voler sans attache à l’extérieur d’un bâtiment ou d’une installation de garde s’il est muni d’un émetteur permettant à son gardien de le localiser en tout temps au moyen d’un récepteur.
En vig.: 2018-09-06
104. Un oiseau de proie peut voler sans attache à l’extérieur d’un bâtiment ou d’une installation de garde s’il est muni d’un émetteur permettant à son gardien de le localiser en tout temps au moyen d’un récepteur.
